La loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre Alger et Paris est promulguée

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Signée en janvier 2019, une loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition, entre l’Algérie et la France, a été promulguée après son adoption par le parlement français. La loi N 2021-302 du 22 mars 2021 autorise cette approbation.

«Est autorisée l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement démocratique et populaire algérien, signée à Alger le 27 janvier 2019», souligne le texte de loi qui a été publié dans le Journal officiel français du 23 mars 2021.

En effet, cette loi «sera exécutée comme loi de l’Etat», a encore précisé la même source. Signée par les ministres algérien et français de la Justice, en l’occurrence Tayeb Louh et Nicole Belloubet, cette convention stipule l’extradition entre les gouvernements respectifs des deux Etats des personnes recherchées.

«Elle vise à établir une coopération renforcée et plus efficace entre l’Algérie et la France en matière de lutte contre la criminalité, conduisant à la remise effective et plus rapide des personnes recherchées afin de les poursuivre ou de faire exécuter leur peine d’emprisonnement.»

Fin à la convention de 1964

Selon l’AFP, rapporté par plusieurs médias dont France rt, cet accord entre les deux pays a mis fin à une précédente convention datant de 1964 jugée obsolète.

Il permet ainsi, selon Paris, «de traiter la problématique liée à l’existence, dans la législation algérienne, de la peine de mort abolie depuis en France et de nature à empêcher les remises de personnes recherchées, en l’absence d’assurances diplomatiques jugées suffisantes».

Pour rappel, entre 2014 et 2019, 38 demandes d’extradition ont été finalisées entre la France et l’Algérie, dont 30 demandes vers la France et 8 demandes vers l’Algérie, selon la rapporteur du texte au Sénat cité par l’AFP. 

Lisa Ombre et agences

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